Composition de la commission éducative

La commission éducative est présidée par le chef d'établissement ou son représentant.

Elle comprend également :

• des personnels de l'établissement, dont au moins 1 enseignant,

• au moins 1 parent d'élève.

La composition est déterminée par le conseil d'administration et est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.

Rôle de la commission

Elle examine la situation de l'élève au comportement inadapté à la vie scolaire, et recherche une solution éducative adaptée et personnalisée, comme, par exemple une mesure de responsabilisation.

Elle peut également traiter les incidents impliquant plusieurs élèves.

Elle assure également le suivi des solutions éducatives personnalisées.

Mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation consiste à participer à des activités culturelles, de solidarité ou de formation à des fins éducatives. Elle se déroule en dehors des heures d'enseignement.

Elle ne peut pas durer plus de 20 heures, doit respecter la dignité de l'élève et ne pas l'exposer à un danger.

Elle peut se dérouler dans l'établissement, mais aussi, en concluant une convention, au sein d'une association, d'une collectivité territoriale ou d'une administration.

Si elle se déroule à l'extérieur de l'établissement, l'élève, ou son représentant légal s'il est mineur, doit donner son accord.

Dans tous les cas, l'élève doit signer un engagement de réaliser la mesure de responsabilisation pour qu'elle soit valable.

Composition du conseil de discipline

Le conseil de discipline comprend 14 membres élus, chaque année, par et parmi les membres titulaires et suppléants de leur corps respectif au conseil d'administration, dont :

• 9 membres de l'éducation nationale : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels

• des représentants élus des parents d'élèves : 3 dans les collèges et 2 dans les lycées,

• des représentants élus des élèves : 2 dans les collèges et 3 dans les lycées.

L'élection à lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves, et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

Elle est organisée à l'occasion de la 1ère réunion du conseil d'administration.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Saisie du conseil

C'est le chef d'établissement qui décide s'il y a lieu, d'engager des poursuites disciplinaires contre un élève.

Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation ou l'exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions.

Pour les sanctions plus importantes, il saisi le conseil de discipline.

Déroulement du conseil de discipline

L'élève et son représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque également :

• la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour le défendre,

• la personne ayant demandé la comparution de l'élève,

• et les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.

Il entend également :

• 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),

• les 2 délégués de la classe,

• et toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Recours

Les décisions prononcées par le conseil de discipline de l'établissement ou par le conseil de discipline départemental peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai de 8 jours à compter de leur notification écrite, auprès du recteur d'académie.

L'appel peut être effectué par l'élève, s'il est majeur, son représentant légal s'il est mineur, et le chef d'établissement. Il s'agit d'un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif.

Il ne suspend pas l'exécution de la sanction.

Le recteur décide, après avis d'une commission académique.

Cette décision intervient, en principe, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de l'appel.